Loi Robien Loi Demessine Loi Girardin Statut LMP

LA LOI DEMESSINE / ZRR

  • Généralités

    • La loi Demessine / ZZR (Zone de Revitalisation Rurale) concerne les logements neufs intégrés à une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale.


  • Les obligations

    • Acquérir un bien immobilier neuf.

    Le logement doit être loué nu par bail commercial pendant au moins neuf ans à un exploitant de résidence de tourisme dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.

  • Les avantages fiscaux

    • Réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’acquisition étalée sur 6 ans (plafond de 25 000€ pour un couple marié et 12 500€ pour une personne seule).

    Récupération de la TVA.