LA LOI DE ROBIEN

La loi Robien applicable depuis le 31 avril 2003 reprend les principales caractéristiques de la loi Besson afin d'encourager l'investissement locatif.

Acquérir un bien immobilier neuf.

Louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf ans, à un locataire au titre de sa résidence principale.

Plafonds des loyers à respecter en fonction du secteur géographique du logement. Ces plafonds ont été revus à la hause afin de s'approcher des loyers du marché.

Etre imposable en France.

Amortissement du prix d’acquisition du logement, 50% sur 9 ans et jusqu’à 65% sur 15 ans.

Déduction des revenus fonciers, des charges, des frais (gestion + assurance loyers impayés), de la taxe foncière et des intérêts d'emprunt durant la durée du financement.

Possibilité de louer à un membre de la famille.

Plafond de ressources du locataire supprimé.